Un devis est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Il n'existe pas d'obligation générale d'établir un devis pour toute prestation. En revanche, le Code de la consommation impose d'informer le client particulier sur le prix avant la conclusion du contrat : le devis est la façon la plus simple et la plus sûre de matérialiser cette information, et certains secteurs le rendent expressément obligatoire.
Même lorsqu'il est facultatif, le devis est fortement recommandé : il fige le périmètre de la prestation et son prix, limite les contestations et sert de preuve en cas de litige. Pour un auto-entrepreneur, c'est souvent le premier document contractuel échangé avec le client.
Les cas où le devis est imposé par la réglementation
- Travaux, dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison : un devis doit être remis avant l'exécution des travaux, en principe quel que soit leur montant (arrêté du 24 janvier 2017).
- Services à la personne : devis gratuit obligatoire dès que le prix mensuel de la prestation atteint 100 € TTC, et dans les autres cas si le client le demande.
- Déménagement : remise d'un devis obligatoire avant la prestation.
- Certaines prestations de santé (optique, audioprothèses, prothèses dentaires) : devis normalisé obligatoire — cas plus rares en auto-entreprise.
- Dans les autres situations, l'information préalable du consommateur sur les prix reste obligatoire ; le devis en est la matérialisation la plus courante.
- Bon à savoir : au-delà de 1 500 €, un écrit est en principe exigé pour prouver l'existence d'un contrat. Un devis signé remplit ce rôle.
Les mentions à faire figurer sur un devis
- La mention « Devis », la date d'émission et la durée de validité de l'offre.
- L'identité de l'auto-entrepreneur : nom et prénom précédés ou suivis de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » (obligatoire depuis 2022), adresse professionnelle et numéro SIREN/SIRET.
- L'identité du client : nom et adresse.
- La date de début et la durée estimée de la prestation ou des travaux.
- Le détail de chaque prestation ou marchandise : dénomination, quantité, prix unitaire.
- Le cas échéant, le coût de la main-d'œuvre (taux horaire ou forfait) et les frais de déplacement.
- La somme globale à payer. En franchise en base de TVA — le cas le plus fréquent en auto-entreprise —, aucune TVA n'est facturée et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit apparaître.
- Les conditions de paiement et, si le devis est facturé, son caractère payant (le client doit en être informé avant son établissement).
- Pour les activités du bâtiment soumises à l'assurance décennale : l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.
Durée de validité : qui la fixe, que se passe-t-il sans mention ?
Aucun texte n'impose de durée de validité : c'est l'auto-entrepreneur qui la fixe librement et l'indique sur le devis. Pendant cette période, l'offre l'engage : si le client accepte dans le délai, le prix et les conditions annoncés doivent être maintenus.
Sans mention de durée, le devis ne reste pas valable indéfiniment : en cas de litige, les tribunaux apprécient un « délai raisonnable » au cas par cas. Mieux vaut donc toujours indiquer une durée explicite, et établir un nouveau devis une fois le délai expiré, notamment si vos coûts ont évolué.
« Bon pour accord » : quelle valeur juridique pour le devis signé ?
Avant signature, le devis n'engage que le professionnel, au titre de son offre. Une fois daté et signé par le client — le plus souvent avec la mention manuscrite « bon pour accord » —, il devient un véritable contrat : le client s'engage à payer le prix convenu, l'auto-entrepreneur à réaliser la prestation décrite, aux conditions indiquées.
Concrètement, toute prestation supplémentaire non prévue doit faire l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis accepté, et le devis signé sert de référence en cas de désaccord. Si un acompte est versé à la signature, il doit être clairement indiqué sur le document.
Cas particulier : lorsqu'un devis est signé à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.
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Une fois le devis accepté, il se transforme en un clic en facture au format Factur-X, conforme à la réforme de la facturation électronique (raccordement via une plateforme agréée). Devis, factures, acomptes et avoirs restent classés et filtrables au même endroit, sans ressaisie.