Une facture d'acompte est-elle obligatoire ?
Dès qu'un acompte est versé, vous devez émettre une facture d'acompte : elle constate le paiement partiel et ouvre la numérotation. Le solde fera l'objet d'une facture finale qui référence l'acompte déjà réglé.
Les mentions obligatoires
- Identité et SIRET de l'auto-entrepreneur (mention « EI » accolée au nom depuis 2022)
- Identité du client
- Numéro de facture séquentiel, continu, sans rupture
- Date d'émission
- Désignation de la prestation et montant de l'acompte
- Pour la franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Et la TVA en franchise en base ?
Un auto-entrepreneur en franchise en base ne facture pas de TVA : l'acompte est en montant net, avec la mention d'exonération 293 B. Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € ne concernent que les clients professionnels (B2B).
La facture de solde
À la fin de la prestation, la facture finale reprend le montant total, déduit l'acompte déjà versé, et fait apparaître le solde restant dû. Elle référence le numéro de la facture d'acompte.
Le faire en 30 secondes avec MonetaVox
MonetaVox génère la facture d'acompte (type 386), la numérotation continue et les mentions légales automatiquement — à la voix ou au clavier —, et la dépose au format Factur-X via une plateforme agréée. Gratuit.