Identité de l'auto-entrepreneur et du client : nom, mention « EI », SIRET
- Votre nom et votre prénom, immédiatement précédés ou suivis de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » : cette mention est obligatoire sur les documents professionnels de tous les entrepreneurs individuels depuis le 15 mai 2022.
- L'adresse de votre entreprise (le plus souvent votre adresse de domiciliation).
- Votre numéro SIREN ou SIRET, attribué par l'INSEE lors de votre immatriculation.
- Pour les activités commerciales : la mention RCS suivie de la ville du greffe où vous êtes immatriculé.
- Le nom (ou la dénomination sociale) et l'adresse de votre client, ainsi que son adresse de facturation si elle est différente.
Numérotation des factures et dates : émission et réalisation de la prestation
Chaque facture doit porter un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique continue et sans rupture : pas de doublon, pas de trou dans la numérotation. Vous pouvez utiliser un préfixe par année ou par série (par exemple 2026-001, 2026-002), tant que la continuité est respectée. Ne repartez pas de zéro de façon désordonnée et n'effacez jamais une facture émise : en cas d'erreur, on la corrige par une facture rectificative ou un avoir.
La facture doit mentionner sa date d'émission, mais aussi la date de la vente ou de la prestation de services, c'est-à-dire la date à laquelle la livraison ou la prestation est effectuée ou achevée, lorsqu'elle diffère de la date d'émission. C'est un oubli fréquent : facturer en août une mission terminée en juillet impose d'indiquer les deux dates.
Détail des prestations et mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Pour chaque ligne de la facture, indiquez la désignation précise du produit ou de la prestation, la quantité, le prix unitaire, les éventuelles remises accordées et le montant total. Une désignation vague (« prestation de services ») est à éviter : le détail doit permettre d'identifier ce qui a été vendu.
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA — le cas le plus fréquent en micro-entreprise —, vous ne facturez pas de TVA. Votre facture doit alors porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et n'afficher ni taux ni montant de TVA : le prix indiqué est un montant net.
Cette mention n'est valable que tant que vous relevez de la franchise. Si vous la perdez (dépassement des seuils en vigueur ou option pour la TVA), vous devez au contraire facturer la TVA et faire figurer le taux et le montant de taxe sur vos factures.
Clients professionnels : échéance, pénalités de retard et indemnité de 40 €
- La date d'échéance du paiement (ou le délai de règlement convenu).
- Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé ; si vous n'en accordez aucun, indiquez-le (formule usuelle : « Escompte pour paiement anticipé : néant »).
- Le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement après la date d'échéance : il est fixé librement mais ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de taux convenu, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s'applique.
- L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement (elle ne concerne pas les particuliers).
- Ces pénalités et cette indemnité sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Quelles sanctions en cas de mention manquante ?
Sur le plan fiscal, chaque mention manquante ou inexacte peut être sanctionnée par une amende de 15 € par mention et par facture, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 du code général des impôts).
Les manquements plus graves aux règles de facturation entre professionnels (par exemple l'absence pure et simple de facture) exposent à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique (article L441-16 du code de commerce). Au-delà des sanctions, une facture incomplète peut être refusée par le client, retarder votre paiement ou fragiliser votre dossier en cas de contrôle.
Avec MonetaVox, les mentions obligatoires s'ajoutent toutes seules
MonetaVox est un logiciel de facturation gratuit pour auto-entrepreneurs, piloté à la voix : vous dictez l'essentiel (« facture de 450 € pour Dupont, création de site web, prestation réalisée le 10 juillet ») et la facture est générée avec toutes les mentions obligatoires déjà en place — votre identité avec la mention « EI », votre SIRET, une numérotation chronologique continue gérée automatiquement, les dates d'émission et de prestation, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise, ainsi que les mentions de paiement B2B (échéance, pénalités de retard, indemnité de 40 €).
MonetaVox est aussi conçu pour la réforme de la facturation électronique : les factures sont produites au format Factur-X et transitent par une plateforme agréée (PA, ex-PDP) immatriculée par la DGFiP, ce qui vous prépare aux échéances de la réforme — réception des factures électroniques dès septembre 2026 pour toutes les entreprises, émission en septembre 2027 pour les micro-entreprises. Le tout sans surcoût : le service est gratuit.