Ce que la mention dit à votre client
La franchise en base de TVA dispense de facturer la taxe, de la déclarer et de la reverser. En contrepartie, vous ne déduisez pas la TVA que vous payez sur vos achats professionnels : matériel, carburant, abonnements, sous-traitance.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est ce qui rend cette situation lisible pour le client et pour l'administration. Sans elle, une facture affichant un montant sans ligne de taxe est ambiguë : le client ne sait pas s'il lit un prix net ou un prix hors taxe auquel il faudra ajouter 20 %.
En franchise, vous restez assujetti à la TVA sans en être redevable. La nuance a des effets concrets : elle explique pourquoi vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire pour vos échanges de services dans l'Union européenne, alors même que vous ne facturez aucune taxe en France.
La condition : rester sous les seuils de votre activité
La franchise s'apprécie sur le chiffre d'affaires encaissé sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Deux seuils coexistent pour chaque activité : le seuil de franchise, qui se regarde sur l'année précédente, et le seuil majoré, qui se regarde sur l'année en cours.
| Activité | Seuil de franchise (CA de l'année précédente) | Seuil majoré (CA de l'année en cours) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activité libérale, hors avocat | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocat, activité réglementée | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteur ou artiste-interprète : livraison d'œuvres et cession de droits | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocat, auteur ou artiste-interprète : autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
- Première année d'activité : le chiffre d'affaires est ramené à une année pleine, au prorata du temps d'exploitation, et ce calcul sert à décider de la franchise pour l'année SUIVANTE. Un prestataire qui démarre le 14 mai et encaisse 27 000 € au 31 décembre est à 42 478 € sur douze mois : il garde la franchise cette année-là, puisque son encaissement réel reste sous les 41 250 €, mais il la perd au 1er janvier suivant.
- Deux activités mixtes (vente et services) : chaque catégorie a son seuil, et il faut tenir une comptabilité qui distingue les recettes de chacune.
- Certaines opérations restent hors franchise quel que soit le chiffre d'affaires : opérations immobilières de production ou de livraison d'immeubles, livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, opérations pour lesquelles vous avez opté pour la TVA.
Le seuil de 25 000 € n'existe pas
La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de 25 000 €, applicable à toutes les activités, avec une entrée en vigueur au 1er mars 2025. La mesure a été suspendue le 28 février 2025, la veille, puis abandonnée par une loi promulguée le 3 novembre 2025.
Beaucoup d'auto-entrepreneurs ont anticipé ce chiffre et se sont crus redevables de la TVA. Les seuils applicables en 2026 sont ceux du tableau ci-dessus, et l'administration les a confirmés inchangés pour l'année.
Autre confusion fréquente : les seuils de TVA n'ont rien à voir avec les plafonds du régime micro-entreprise, qui s'élèvent à 203 100 € pour la vente et 83 600 € pour les services sur 2026-2028. On peut parfaitement dépasser le seuil de TVA sans quitter la micro-entreprise — c'est même le cas de figure le plus courant.
Ce qui se passe le jour où vous dépassez
Le franchissement du seuil majoré est la situation qui coûte le plus cher, parce qu'elle est rétroactive au jour près : la facture qui fait passer au-dessus doit porter la TVA, et celles émises ensuite aussi. Des factures déjà envoyées sans taxe doivent alors être rectifiées, et un client particulier n'acceptera pas toujours de payer 20 % de plus après coup.
Le réflexe qui évite le problème : suivre son chiffre d'affaires encaissé en cours d'année, et pas seulement à la déclaration. Passé le seuil, il faut demander un numéro de TVA à son service des impôts des entreprises, choisir un régime de déclaration, et mettre à jour ses modèles de factures.
| Situation | À partir de quand vous facturez la TVA |
|---|---|
| CA de l'année en cours entre le seuil de franchise et le seuil majoré | Franchise conservée jusqu'au 31 décembre |
| CA de l'année précédente au-dessus du seuil de franchise | Le 1er janvier de l'année suivante |
| CA de l'année en cours au-dessus du seuil majoré | Le jour même, sur l'opération qui franchit le seuil |
La mention exacte, et où elle doit figurer
La formulation attendue est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La version longue — « art. 293 B du code général des impôts » — est celle que reprend l'administration ; les deux sont admises, l'abréviation étant d'usage courant.
Sur les factures, la mention est obligatoire dès lors que vous relevez de la franchise, et elle accompagne des montants sans aucune ligne de taxe : ni taux, ni montant de TVA, ni total TTC distinct du total net.
Sur les devis, aucun texte ne l'impose au même titre que sur une facture, mais l'omettre crée le malentendu qu'elle est faite pour éviter : un client professionnel qui lit un prix sans mention suppose un montant hors taxe. Porter la mention sur le devis évite la discussion au moment de la facture.
Ce que coûte un oubli
Chaque mention obligatoire manquante ou inexacte sur une facture est sanctionnée par une amende de 15 €, plafonnée à 25 % du montant de la facture (art. 1737, II du code général des impôts). Le montant paraît modeste sur un document isolé ; il se multiplie par le nombre de factures émises avec le même modèle incomplet.
Une facture qui affiche de la TVA alors que vous êtes en franchise est un cas plus lourd : la taxe mentionnée est due au Trésor du seul fait de sa mention, même si vous n'aviez pas à la facturer.
Au 1er janvier 2027, la mention changera de référence
Les règles de TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS). L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 avait fixé cette bascule au 1er septembre 2026 ; une ordonnance publiée le 28 juillet 2026 l'a reportée au 1er janvier 2027.
La recodification se fait à droit constant : les seuils, les conditions et le principe de la franchise ne changent pas, seule l'adresse du texte change. Jusqu'au 31 décembre 2026, la mention à porter reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Prudence sur ce point : des articles publiés avant le report annoncent encore un changement de mention au 1er septembre 2026, et plusieurs numéros d'article CIBS différents circulent. Attendez la référence confirmée par l'administration plutôt que de recopier un numéro trouvé en ligne — une mention erronée est traitée comme une mention inexacte.
La franchise ne dispense pas de la facture électronique
La réforme de la facturation électronique s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA, franchise en base comprise. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir une facture électronique ; à partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises et les PME devront aussi en émettre.
Dans une facture électronique, la mention 293 B cesse d'être une ligne de texte libre en bas de page : elle devient une donnée structurée, un code de catégorie de TVA accompagné d'un motif d'exonération, que la plateforme contrôle avant transmission. Un modèle de facture où la mention était écrite à la main ne suffit plus.
Automatique avec MonetaVox
MonetaVox connaît votre régime : en franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est portée sur chaque facture et chaque devis, avec des montants nets et sans ligne de taxe — y compris dans la version électronique du document, où elle est renseignée comme motif d'exonération structuré.
L'outil suit aussi votre chiffre d'affaires encaissé et vous alerte à l'approche des seuils, avant le dépassement plutôt qu'à la déclaration. Gratuit, et pilotable à la voix.