Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de MonetaVox, service en ligne de facturation et de devis pour auto-entrepreneurs (création de documents à la voix ou au clavier, et transmission via une plateforme agréée de facturation électronique). En créant un compte, vous les acceptez.

2. Le service

MonetaVox vous permet de créer des devis, factures, avoirs et acomptes conformes, de les transmettre à vos clients et à la plateforme agréée, et d'en suivre le cycle de vie. La reconnaissance vocale et l'assistance IA facilitent la saisie ; le calcul des montants, de la TVA et de la numérotation reste déterministe (effectué par le code, pas par l'IA).

3. Compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes (profil émetteur, clients) et à n'utiliser le service que dans un cadre licite.

4. Offre et tarifs

L'offre Gratuiteinclut la création à la voix de brouillons et devis, ainsi que les aperçus conformes. L'offre Pro (25 €/mois)débloque l'émission des factures via la plateforme agréée, les relances automatiques, les exports comptables, les statistiques avancées et le paiement par carte de vos factures. L'offre Business (55 €/mois) ajoute à tout le Pro la marque personnalisée, les factures récurrentes automatiques et le support prioritaire. Le Pro et le Business sont proposés au mois ou à l'année(l'engagement annuel bénéficie d'une remise de 15 %). MonetaVox n'encaisse pas de paiements pour votre compte : les paiements de vos factures se font directement entre vous et vos clients.

5. Abonnements Pro & Business : paiement, annulation et remboursement

L'accès à l'émission de vos factures via la plateforme agréée relève d'un abonnement payant : Pro (25 € TTC/mois) ou Business (55 € TTC/mois), au choix mensuel ou annuel(l'annuel bénéficie d'une remise de 15 %). L'abonnement est immédiat : vous renseignez une carte (via notre prestataire Stripe) au moment de la souscription, et le premier prélèvement intervient à la souscription. L'abonnement se renouvelle ensuite par tacite reconduction, chaque mois ou chaque année selon la période choisie, sans engagement de durée.

Annulation.Vous pouvez résilier à tout moment, en un clic, depuis « Gérer mon abonnement » (Profil). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle), sans frais ; vous conservez votre accès payant jusqu'à cette date et aucun renouvellement n'est prélevé ensuite.

Satisfait ou remboursé — 14 jours.Si l'abonnement ne vous convient pas, la première période d'abonnement (le premier mois ou la première année, selon votre choix) est intégralement remboursée sur simple demande à contact@monetavox.com dans les 14 jours suivant le premier prélèvement. Le remboursement est effectué sous 14 jours, sur le moyen de paiement d'origine. Cette garantie couvre et dépasse le droit de rétractation légal de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation, applicable aussi aux professionnels de 5 salariés au plus lorsque l'abonnement n'entre pas dans le champ de leur activité principale — art. L221-3) ; en souscrivant, vous demandez l'exécution immédiate du service sans renoncer à ce droit.

Au-delà de ces 14 jours, la période entamée (mensuelle ou annuelle) reste due (le service étant fourni en continu) : l'annulation stoppe simplement le renouvellement. MonetaVox étant un service 100 % en ligne, il n'y a pas de « retour » physique à effectuer.

6. Vos obligations légales restent les vôtres

MonetaVox est un outil d'aide à la facturation. Vous demeurez seul responsable du respect de vos obligations fiscales, comptables et déclaratives, ainsi que de l'exactitude du contenu de vos documents. MonetaVox ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal.

7. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l'état », avec une disponibilité en meilleurs efforts. Il peut dépendre de prestataires tiers (hébergement, plateforme agréée, transcription). La responsabilité de MonetaVox ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou résultant d'un usage non conforme ; elle est en tout état de cause limitée dans les conditions permises par la loi.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Les informations légales de l'éditeur figurent dans les mentions légales.

9. Durée et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment. Les documents émis sont conservés 10 ans (obligation légale, art. L123-22 du Code de commerce) même après la fermeture du compte, le profil étant alors anonymisé.

10. Évolutions

Ces conditions peuvent évoluer (nouvelles fonctions, nouveaux prestataires). La date de dernière mise à jour figure en tête de page ; en cas de changement significatif, vous en serez informé.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action (contact : contact@monetavox.com).