Le devis : cadrer la mission avant de facturer
Pour une activité de conseil, le devis n'est pas systématiquement obligatoire, mais il est fortement recommandé : il fixe par écrit le périmètre de la mission, le prix, les délais et les conditions de règlement, ce qui évite la grande majorité des litiges. Dans certains secteurs réglementés ou pour certaines prestations aux particuliers, il peut être imposé par la réglementation.
Un bon devis reprend l'identité des deux parties, une description précise de la prestation (nombre de jours, livrables, période d'intervention), le prix, la durée de validité de l'offre et les modalités de paiement. Une fois daté et signé par le client avec la mention « bon pour accord », il a valeur d'engagement contractuel pour les deux parties.
En franchise en base de TVA, vos prix s'expriment sans TVA : indiquez-le dès le devis pour éviter toute ambiguïté avec un client professionnel habitué à raisonner en hors taxes.
Les mentions obligatoires sur vos factures
- Votre identité : nom et prénom, adresse professionnelle, numéro SIREN, et la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accolée à votre nom (obligatoire pour les entrepreneurs individuels).
- L'identité du client : nom ou raison sociale et adresse — et son numéro SIREN pour un client professionnel, une des mentions ajoutées dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
- Un numéro de facture unique, suivant une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon.
- La date d'émission de la facture et la date de réalisation de la prestation.
- La désignation détaillée de la prestation : nature du conseil, quantité (jours ou heures), prix unitaire et montant total.
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base de TVA.
- Pour les clients professionnels : la date d'échéance, les conditions de paiement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour frais de recouvrement.
- Le cas échéant : les coordonnées de votre assurance professionnelle si votre activité rend cette assurance obligatoire, et la nature de l'opération (prestation de services).
TVA en franchise en base : ce que ça change concrètement
La plupart des consultants auto-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA à vos clients, vous ne déposez pas de déclaration de TVA, mais en contrepartie vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos propres achats. Chaque facture doit alors porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
La franchise s'applique tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils en vigueur. Ces seuils ont fait l'objet de modifications et de reports récents : vérifiez les montants actuels sur les sites officiels (impots.gouv.fr, service-public.fr) plutôt que sur des articles qui peuvent être datés.
En cas de sortie de la franchise, vous basculez dans un régime réel de TVA : vos factures doivent alors mentionner la TVA (taux, montants HT et TTC, votre numéro de TVA intracommunautaire) et vous devez la déclarer. Anticipez ce basculement si votre activité se développe, car il peut s'appliquer rapidement après le dépassement.
Numérotation, délais de paiement, conservation : les bonnes pratiques
- La facture est obligatoire pour toute prestation réalisée pour un client professionnel ; pour les particuliers, elle est due sur demande et dans les cas prévus par la réglementation.
- Ne supprimez et ne modifiez jamais une facture émise : en cas d'erreur, émettez un avoir puis, si nécessaire, une nouvelle facture.
- Entre professionnels, le délai de paiement par défaut est de 30 jours ; le contrat peut prévoir un délai plus long dans les limites fixées par le Code de commerce (60 jours nets ou 45 jours fin de mois).
- Pour une mission longue, pensez à la facture d'acompte au démarrage, puis à la facture de solde à la livraison.
- Conservez vos factures pendant 10 ans, comme l'exige le Code de commerce pour les documents comptables.
- Tenez à jour votre livre des recettes : chaque facture encaissée doit s'y retrouver.
Facturation électronique : la réforme concerne aussi les auto-entrepreneurs
La réforme de la facturation électronique s'applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les auto-entrepreneurs en franchise en base qui ne la facturent pas. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques ; l'obligation d'émettre en format électronique s'étendra aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Concrètement, un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour facturer un client professionnel français : les factures devront circuler dans un format structuré (comme Factur-X, qui combine un PDF lisible et des données exploitables par les logiciels) via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées par l'administration.
Mieux vaut s'équiper avant l'échéance : choisir un outil déjà connecté à une plateforme agréée vous évite de changer d'habitudes dans l'urgence.
Avec MonetaVox, tout cela se fait à la voix — gratuitement
- Vous dictez votre facture (« facture de trois jours de conseil à 500 euros pour Dupont SAS ») et MonetaVox génère un document conforme, sans saisie manuelle.
- Les mentions obligatoires sont ajoutées automatiquement : identité, SIREN, numérotation chronologique continue, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise.
- Vos factures sont produites au format Factur-X et transmises via la plateforme agréée (PA, ex-PDP) immatriculée par la DGFiP : vous êtes déjà prêt pour la réforme, réception comprise.
- Devis, factures d'acompte, avoirs et signature électronique sont gérés au même endroit.
- C'est gratuit : vous pouvez commencer dès aujourd'hui sur monetavox.com et facturer votre prochaine mission à la voix.