Suis-je concerné par la réforme si je suis en franchise en base de TVA ?

Oui. Même sans facturer de TVA, un auto-entrepreneur en franchise en base est soumis à la réforme : réception des factures électroniques au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027. Ne pas collecter la TVA ne vous en exonère pas.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par e-mail ?

Pour un client particulier, oui. Pour un client professionnel français, non : à compter de votre échéance d'émission (1er septembre 2027 pour un auto-entrepreneur), la facture devra être au format électronique structuré et transiter par une plateforme agréée — un simple PDF ne suffira plus.

Dois-je faire une démarche pour m'inscrire à la réforme ?

Non, aucune inscription volontaire n'est requise : l'obligation s'applique automatiquement à la date prévue. La seule chose à faire est de vous équiper d'un logiciel de facturation conforme, raccordé à une plateforme agréée (PDP).

Que se passe-t-il pour mes ventes aux particuliers (B2C) ?

Elles ne relèvent pas de la facturation par plateforme mais du « e-reporting » : les données de vos ventes sont transmises à l'administration. Un logiciel conforme s'en charge automatiquement, vous n'avez rien à envoyer à votre client.

Réforme de la facturation électronique 2026-2027 : le guide de l'auto-entrepreneur

Qu'est-ce que la réforme de la facturation électronique ?

C'est l'obligation, pour les entreprises françaises, d'échanger leurs factures entre professionnels dans un format électronique structuré, en passant par une plateforme agréée — et non plus par un simple PDF envoyé par e-mail. L'objectif de l'État : lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les déclarations et fluidifier les paiements.

Une « facture électronique » au sens de la réforme n'est donc pas un PDF classique : c'est un fichier structuré (formats Factur-X, UBL ou CII) que les logiciels savent lire automatiquement. La réforme couvre les factures entre professionnels français (B2B) ; pour vos ventes aux particuliers (B2C), c'est un simple « e-reporting » (transmission des données de vente), sans facture structurée à envoyer au client.

Suis-je concerné en tant qu'auto-entrepreneur ?

Oui, tous les auto-entrepreneurs sont concernés, y compris ceux en franchise en base de TVA qui ne facturent pas la TVA. Ne pas collecter de TVA ne vous exonère pas de la réforme.

Concrètement, dès que vous facturez un autre professionnel français (une entreprise avec un SIREN), la facture devra transiter au format électronique via une plateforme agréée, aux échéances ci-dessous. Aucune démarche d'inscription volontaire n'est nécessaire : l'obligation s'impose à tous à la date prévue.

Les deux dates à retenir

Concrètement : dès 2026 vous devez pouvoir RECEVOIR une facture électronique — il vous faut donc une plateforme capable de réceptionner celles de vos fournisseurs professionnels. En 2027, vous devez aussi ÉMETTRE les vôtres. Ces dates restent indicatives : vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr.

Ce que la réforme impose, et à partir de quand
À partir du	Obligation	Qui est concerné
1er septembre 2026	Recevoir une facture électronique	Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
1er septembre 2026	Émettre au format électronique	Grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027	Émettre au format électronique	TPE, PME et micro-entreprises, dont les auto-entrepreneurs

Qu'est-ce qui change concrètement pour vous ?

Le principal changement : vous ne pourrez plus vous contenter d'envoyer un PDF par e-mail à un client professionnel — la facture devra passer par une plateforme agréée dans un format structuré. Trois conséquences pratiques :

Fini le PDF simple en B2B : la facture doit être émise dans un format lisible par machine (Factur-X…), ce qu'un outil conforme génère pour vous automatiquement.
Le passage par une plateforme est obligatoire : vous ne transmettez plus la facture directement à votre client, elle transite par une plateforme agréée.
Les mentions et données se normalisent : certaines informations deviennent obligatoires et structurées (SIREN du client, catégorie d'opération), que votre outil pré-remplit.

Qu'est-ce qu'une « plateforme agréée » (PDP) et pourquoi c'est obligatoire ?

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un opérateur immatriculé par l'État, autorisé à émettre, transmettre et recevoir vos factures électroniques. C'est l'intermédiaire imposé par la réforme entre vous et vos clients professionnels.

Vous n'avez pas à devenir vous-même une plateforme : vous utilisez un logiciel de facturation raccordé à une PDP. C'est lui qui met votre facture au bon format, la transmet et réceptionne celles de vos fournisseurs. Le choix d'une solution conforme est donc l'action clé pour être en règle sans y penser.

Que faire dès maintenant pour être prêt ?

Le plus simple : adopter dès aujourd'hui un logiciel de facturation conforme, raccordé à une plateforme agréée, pour que la transition se fasse toute seule aux échéances.

Vérifiez que votre outil est (ou sera) raccordé à une PDP immatriculée par la DGFiP.
Assurez-vous qu'il génère les formats structurés (Factur-X) et gère le e-reporting de vos ventes aux particuliers.
Habituez-vous dès maintenant à émettre des devis et factures propres (coordonnées, SIREN de vos clients pros), pour n'avoir aucune surprise en 2026-2027.

Avec MonetaVox, vous êtes déjà en règle

Créer et dicter devis et factures est gratuit, sans carte bancaire : vos documents sont générés au bon format avec toutes les mentions obligatoires déjà en place. Les factures sont produites au format Factur-X et émises via la plateforme agréée (PA, ex-PDP) immatriculée par la DGFiP — réception comprise, sans que vous ayez à gérer la technique. L'émission conforme passe au palier Pro, après une vérification d'identité unique de l'entreprise.

Information générale, non exhaustive et non constitutive d'un conseil fiscal ou juridique. En cas de doute, référez-vous aux sources officielles (impots.gouv.fr, service-public.fr) ou à un professionnel.