MonetaVox
MonetaVox

Pénalités de retard et indemnité de 40 € : les règles en B2B (et pourquoi pas en B2C)

Mis à jour le 28/07/2026

Quand un client professionnel paie en retard, la loi prévoit des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 €. Ces règles ne concernent que les relations entre professionnels, jamais vos clients particuliers.

Le principe : des pénalités de retard automatiques entre professionnels

L'article L441-10 du Code de commerce prévoit que tout retard de paiement dans une relation commerciale entre professionnels donne lieu à des pénalités de retard. Elles sont dues de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire, dès le lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture.

Quel taux de pénalités appliquer ?

Le taux est en principe celui que vous avez fixé dans vos conditions générales de vente (CGV). S'il est précisé, ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Si vos CGV ne mentionnent aucun taux, le taux qui s'applique par défaut est celui de la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Ces taux évoluent dans le temps : mieux vaut vérifier la valeur en vigueur au moment de la facturation (auprès de son expert-comptable ou des publications officielles) plutôt que de se fier à un chiffre ancien.

L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2013, tout retard de paiement entre professionnels ouvre droit, en plus des pénalités de retard, à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Elle est due automatiquement dès le premier jour de retard, quel que soit le montant de la facture, sans démarche particulière de votre part. Si vos frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs.

Une règle réservée au B2B : rien de tel face à un client particulier

Ces pénalités de retard et cette indemnité de 40 € reposent sur le Code de commerce et ne s'appliquent qu'aux relations entre professionnels. Si vous facturez un particulier (client B2C), ce régime ne s'applique pas : le retard de paiement d'un consommateur relève d'un cadre juridique différent. Il est donc important de réserver la mention de ces pénalités aux factures adressées à des clients identifiés comme professionnels.

Ce qu'il faut indiquer sur vos factures B2B

  • Le taux des pénalités de retard applicable (celui de vos CGV, ou à défaut la référence au taux BCE + 10 points)
  • Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €), même si vous espérez ne jamais avoir à l'appliquer
  • La date ou le délai de paiement convenu, point de départ du calcul d'un éventuel retard
  • Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu'aucun escompte n'est consenti

Comment MonetaVox s'en occupe pour vous

MonetaVox est un logiciel gratuit qui permet de créer une facture à la voix, sans avoir à retenir ces règles. Quand vous dictez une facture pour un client professionnel, les mentions liées aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de 40 € sont ajoutées automatiquement, aux côtés des autres mentions obligatoires, au format Factur-X requis par la réforme de facturation électronique, via une PDP immatriculée DGFiP. Vous n'avez rien à calculer ni à copier : la facture conforme part directement chez votre client.

Questions fréquentes

Les pénalités de retard s'appliquent-elles à un client particulier ?

Non. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € reposent sur le Code de commerce et ne concernent que les relations entre professionnels. Face à un client particulier, le retard de paiement relève d'un cadre juridique différent — la mention de ces pénalités doit donc être réservée aux factures adressées à des clients professionnels.

Quel taux appliquer si mes CGV ne prévoient aucun taux de pénalités ?

À défaut de taux dans vos conditions générales de vente, le taux qui s'applique est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Si vos CGV fixent un taux, il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces taux évoluent : vérifiez la valeur en vigueur au moment de la facturation plutôt que de reprendre un chiffre ancien.

Faut-il envoyer une relance avant d'appliquer des pénalités de retard ?

Non. Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture, sans qu'un rappel ni une mise en demeure soit nécessaire.

L'indemnité de 40 € dépend-elle du montant de la facture ?

Non : elle ne dépend pas du montant de la facture et s'applique dès le premier jour de retard. Si vos frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Certaines situations particulières — notamment l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de votre client — peuvent faire exception : dans ce cas, faites le point avec votre expert-comptable avant de la réclamer.

Information générale, non exhaustive et non constitutive d'un conseil fiscal ou juridique. En cas de doute, référez-vous aux sources officielles (impots.gouv.fr, service-public.fr) ou à un professionnel.